1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de Doses-O-Son conclues sur www.realdyme.com par des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Vendeur : REALDYME, SA au capital de 400 000 €, ZA Diepe, 28700 Garancières-en-Beauce, RCS Chartres 315 252 502, TVA FR49 315 252 502. Tél. : 02 37 24 61 65 – info@realdyme.com.
En validant votre commande, vous acceptez les conditions en vigueur à cette date.
2. Produit et prix
Les caractéristiques de Doses-O-Son sont présentées sur sa page produit. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
3. Commande
Vous choisissez les produits, vérifiez le récapitulatif (produits, prix total, frais de livraison), pouvez corriger d’éventuelles erreurs, puis confirmez la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation reprenant votre commande et les présentes conditions vous est ensuite adressé.
4. Paiement
Deux moyens de paiement sont acceptés :
5. Livraison
Les commandes sont expédiées par La Poste–Colissimo à l’adresse indiquée, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception du paiement, hors fermeture annuelle en août (dates indiquées sur le site).
En cas de retard, contactez-nous. Si la commande n’est pas livrée dans le délai supplémentaire raisonnable que vous nous aurez fixé, vous pouvez annuler la commande et êtes remboursé sous 14 jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés à la réception du colis. Si le colis arrive abîmé, prévenez-nous rapidement, si possible avec une photo.
6. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Informez-nous par e-mail (info@realdyme.com) ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire en annexe 1.
Renvoyez ensuite le produit dans les 14 jours à : REALDYME, ZA Diepe, 28700 Garancières-en-Beauce. Les frais de retour sont à votre charge.
Nous vous remboursons, y compris les frais de livraison initiaux (tarif standard), dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement. Nous pouvons attendre d’avoir reçu le produit pour rembourser.
Exception : pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas à un produit dont le scellé (bague d’inviolabilité du bouchon ou soudure supérieure du sachet) a été ouvert après la livraison (article L.221-28, 5° du Code de la consommation).
7. Garanties légales
Doses-O-Son bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, résumées en annexe 2. En cas de produit non conforme ou défectueux, contactez-nous : nous le remplaçons ou le remboursons, sans frais pour vous.
8. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation : info@realdyme.com ou 02 37 24 61 65.
Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
9. Données personnelles et droit applicable
Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les consommateurs résidant en Belgique ou au Luxembourg conservent la protection que leur accordent les dispositions impératives de la loi de leur pays. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de REALDYME, ZA Diepe, 28700 Garancières-en-Beauce – info@realdyme.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Garanties légales (texte réglementaire)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
